[vc_row][vc_column width= »2/12″][/vc_column][vc_column width= »8/12″][vc_empty_space][vc_toggle title= »Notre contrat » style= »text_only » size= »lg » open= »true » el_id= »1464939184208-3761b6d5-e09b »]Nos actions commerciales sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Nos catalogues et nos offres Internet s’adressent aux professionnels (administrations, entreprises, associations, artisans, commerçants et professions libérales) et particuliers implantés au Maroc.[/vc_toggle][vc_empty_space][vc_toggle title= »1- SPECIFICATIONS TECHNIQUES : » style= »text_only » size= »lg » open= »true » el_id= »1466409091591-468ec8ec-870d »]Les caractéristiques et spécifications techniques des produits sont celles présentées dans les catalogues en cours de validité. Toutefois, nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment et dans ce cas nous en informons le client lors de la commande.[/vc_toggle][vc_empty_space][vc_toggle title= »2- RESERVE DE PROPRIETE : » style= »text_only » size= »lg » open= »true » el_id= »1470367649702-23bf6af3-fbeb »]Notre société conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’à encaissement effectif et intégral du prix facturé. Jusqu’à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et l’acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, toner-compatible.com, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel au frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.[/vc_toggle][vc_empty_space][vc_toggle title= »3- PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT » style= »text_only » size= »lg » open= »true » el_id= »1470367677196-ffb46dd4-f744″]Nos prix s’entendent hors taxes et sont exprimés en Dirhams. Ils sont garantis pendant la période de validité de notre catalogue en ligne et documents ou de celle indiquée sur chaque offre promotionnelle à durée limitée.
Nos devis ou factures pro-forma bénéficient de la même validité, sauf mentions contraires. Les prix de vente des produits sur notre site Internet sont ceux indiqués au moment de l’enregistrement de la commande.
Sauf conventions particulières, nos factures sont payables, à la livraison, par chèque (avec un minimum de 200 DH HT), ou espèce, toutefois, le virement bancaire est également valable, auquel cas, la livraison s’effectue après le crédit de notre compte par le montant de la commande.
Le non paiement de tout ou partie de la dette à l’échéance, entraîne de plein droit l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la possibilité de surseoir à l’exécution de nouveaux ordres.[/vc_toggle][vc_empty_space][vc_toggle title= »4- PRODUITS : » style= »text_only » size= »lg » open= »true »]Les articles vendus sont conformes aux normes marocaines. En cas de commande à une destination étrangère, le client est invité à vérifier que les articles commandés répondent aux normes en vigueur dans le pays de destination. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’une utilisation non conforme à ces normes.
Les photos, illustrations et textes associés présentés dans nos supports de ventes n’ont pas de caractère contractuel et de ce fait ne sauraient engager notre responsabilité[/vc_toggle][vc_empty_space][vc_toggle title= »5- GARANTIES : » style= »text_only » size= »lg » open= »true »]Outre la garantie légale contre les vices cachés résultant, les produits vendus bénéficient d’une garantie conventionnelle d’une durée minimum de deux ans qui couvre la réparation du matériel concerné ou son remplacement par un matériel avec des fonctionnalités au moins équivalentes. La facture tient lieu de bon de garantie. Certains produits bénéficient d’une garantie spécifique ou supérieure à deux ans mentionnée dans le catalogue.
Sauf mention particulière, les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition du matériel sont à la charge du client.
La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes : matériel assorti d’une date limitée d’utilisation / de consommation ; utilisation anormale ou non conforme du matériel au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence de l’acheteur dans le stockage/entretien du matériel, usure normale du matériel, transformation du matériel ou incompatibilité avec d’autres matériels.[/vc_toggle][vc_empty_space][vc_toggle title= »6- RÉTRACTATION : » style= »text_only » size= »lg » open= »true »]Selon l’article 36 de la loi 31/08 : Le client bénéficie d’un délai de sept jours ouvrés pour exercer son droit de rétractation à compter du jour de la réception de son colis et prend en charge les frais d’envoi et de retour du colis
Tout exercice du droit de rétractation devra être signalé au préalable auprès du service retour de toner-compatible.com à l’adresse email suivante : contact@toner-compatible.com
Le produit objet de rétractation doit rester en parfait état et dans son emballage d’origine, le client s’engage à retourner les articles faisant l’objet d’une rétractation dans leur conditionnement et leur emballage d’origine, neufs et propres, prêts à la revente, accompagnés de tous leurs accessoires, notices d’emploi et autres documentations éventuelles et ne doit pas avoir été ouvert ou déballé, autrement il n’est plus remboursable.
Dans le cas du paiement par carte bancaire, des frais de traitement sont prélevés sur le montant à rembourser pouvant atteindre 2,5% du montant de la commande. Le remboursement se fait dans un délai de 15 jours maximum.[/vc_toggle][vc_empty_space][vc_toggle title= »7- EXECUTION DES COMMANDES: » style= »text_only » size= »lg » open= »true »]
[/vc_toggle][vc_empty_space][vc_toggle title= »8- RÈGLEMENT DES LITIGES : » style= »text_only » size= »lg » open= »true »]Les présentes conditions générales sont régies par le droit marocain. En cas de contestation venant à naître à propos de la validité ou l’interprétation des présentes conditions générales, les parties s’efforceront de régler leur différend par voie de conciliation.
A défaut d’une telle conciliation dans un délai de trente (30) jours à compter de la signification qui en serait faite à l’autre partie par la partie la plus diligente, En cas de litige entre le fournisseur et le consommateur, et nonobstant toute condition contraire, la juridiction compétente est le tribunal dont relève le domicile du consommateur ou son lieu de résidence ou la juridiction du lieu où s’est produit le fait ayant causé le préjudice au choix du consommateur.[/vc_toggle][vc_empty_space][vc_toggle title= »9- CONFIDENTIALITE : » style= »text_only » size= »lg » open= »true »]
En acceptant les conditions générales de vente, les Clients donnent leur consentement à l’utilisation, par toner-compatible.com, des données nominatives les concernant.
Afin de fournir un service qui correspond aux besoins de ses Clients, toner-compatible.com pourra être amené à collecter des données relatives à la notoriété et à l’usage de ses propres services. Ces données ne seront alors utilisées que sur une base anonyme et globalisée.
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